Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 7

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Article 7

Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'

article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

, lorsqu'ils agissent dans le cadre du II de l'

article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie dès la signature des contrats d'achat d'électricité conclus en vue de l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. Cette déclaration comporte la dénomination du distributeur, les quantités d'électricité objets des transactions et l'identification des clients éligibles considérés.

La liste des distributeurs non nationalisés visés au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues à l'

article 4

du présent décret.

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Abrogé1 juillet 2004

Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004

Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz), lorsqu'ils agissent dans le cadre du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée, adressent une déclaration au ministre chargé de l'énergie dès la signature des contrats d'achat d'électricité conclus en vue de l'approvisionnement des clients éligibles situés dans leur zone de desserte. Cette déclaration comporte la dénomination du distributeur, les quantités d'électricité objets des transactions et l'identification des clients éligibles considérés.

La liste des distributeurs non nationalisés visés au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance