Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 3

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Article 3

Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'

article 1er

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du samedi 8 février 2003 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au vendredi 7 février 2003

Source : Légifrance