Abrogé1 juillet 2007
Abrogé par Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 - art. 2 (V) JORF 30 juin 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé le 30 mai 2000 · En vigueur du 1 juillet 2004 au 30 juin 2007
Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.