Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.

Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'

article 4

. La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.

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Abrogé1 juillet 2004

Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004

Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.

Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 4. La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance