Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 juillet 2004
Lorsqu'il y a changement d'exploitant d'un site sans changement d'activité, le nouvel exploitant reste éligible pour la période en cours.
Il adresse au ministre chargé de l'énergie, qui en donne récépissé, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 4. La liste prévue au III dudit article est mise à jour en conséquence.