Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance