Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'application du premier alinéa du I de l'

article 22 de la loi du 10 février 2000

, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité.

Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le

décret du 14 mars 1973 susvisé

, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.

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Créé le 30 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité.

Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 30 juin 2007

En vigueur du mardi 30 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance