Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
a) Une prime de fonctions ;
b) Des indemnités spécifiques :
- une prime de responsabilité ;
- une prime de technicité ;
- une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.