Décret n°2004-59 du 14 janvier 2004

Article 2

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Article 2

La prime de fonctions mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales

)

Art. 1

Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales

Les agents contractuels de l'Office des migrations internationales peuvent recevoir des primes et indemnités spécifiques pour leurs fonctions.

est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.

Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :

une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;

une part variable, qui peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.

A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.

La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juillet 2005

Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005

La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales) est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.

Les montants annuels moyens de la prime de fonctions sont fixés selon le cadre d'emplois et la catégorie auxquels appartient l'agent.

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions comprend :

  • une part fixe, correspondant à 70 % du montant annuel moyen ;
  • une part variable, qui peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen.

A titre exceptionnel et dans la limite de 20 % du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de cette prime, il peut être dérogé à cette disposition pour les agents dont la manière de servir le justifie et sur la base d'un rapport écrit de leur supérieur hiérarchique, dans la limite du double du montant annuel moyen.

La part fixe de la prime de fonctions est versée mensuellement et la part variable est versée semestriellement.

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Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 24 juillet 2005

Source : Légifrance