Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005
L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales) est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.