Décret n°2004-59 du 14 janvier 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales

)

Art. 1

Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales

Les agents contractuels de l'Office des migrations internationales peuvent recevoir des primes et indemnités spécifiques pour leurs fonctions.

est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 juillet 2005

Créé le 15 janvier 2004 · Abrogé le 25 juillet 2005

L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour les agents contractuels de l'Office des migrations internationales) est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au dimanche 24 juillet 2005

Source : Légifrance