Article 7
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les opérateurs mentionnés à l'article 1er qui ne respectent pas les dispositions du présent décret ainsi que les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée qui ne respectent pas les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
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