Le projet de liaison entre Grenoble et Sisteron tel qu'il est défini dans le dossier de saisine doit faire l'objet d'un débat public.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative au projet de liaison entre Grenoble et Sisteron
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne) ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision n° 2004-07 du 3 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer datée du 4 mai 2004, reçue le 6 mai 2004, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant les termes de la lettre de saisine susvisée dans laquelle le ministre précise :
- que l'expression de la préférence gouvernementale pour l'achèvement de l'A 51 ne saurait préjuger des enseignements d'une concertation avec le public dont les termes doivent rester ouverts ;
- qu'il reviendra au Gouvernement, à la lumière des résultats de cette concertation, de prendre les décisions qu'il jugera appropriées et, si nécessaire, d'en tirer les conséquences quant à la mise en cohérence des documents de planification ;
Considérant que, dans ce nouveau dossier, ce sont les différentes solutions de liaison entre Grenoble et Sisteron (l'aménagement de routes existantes, les solutions autoroutières par Lus-la-Croix-Haute, la solution autoroutière passant par l'est de Gap) qui constituent le projet soumis à la CNDP ; qu'ainsi il n'y a plus incompatibilité avec les schémas multimodaux de services collectifs de transport ;
Considérant enfin l'importance du projet, de ses enjeux et de ses impacts sur l'aménagement du territoire ou, plus encore, sur l'environnement,
Décide :
Le projet de liaison entre Grenoble et Sisteron tel qu'il est défini dans le dossier de saisine doit faire l'objet d'un débat public.
1 version
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 juin 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon