A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation et simplification du rattachement des ayants‑droit
- Code de la sécurité sociale.art. R161-8 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 (Rattachement des enfants à leurs deux parents assurés) et L. 313-3 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R161-8 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 juin 2004
L'article R. 313-11 du même code est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 18 juin 2004
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2004