La Commission de régulation de l'énergie,
Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la CRE du 6 juin 2002 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de distribution ;
Vu l'avis de la CRE du 19 décembre 2002 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, notamment son annexe 2 ;
Après avoir consulté publiquement les acteurs du marché de l'électricité sur la mise en place des référentiels techniques par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
Décide ce qui suit :

1. Sur le principe des référentiels techniques

L'institution d'un droit à l'approvisionnement « en électricité d'une qualité bien définie » comme composante du service universel de l'électricité, comme le prévoit l'article 3.3 de la directive 2003/54/CE, nécessite la définition et la publication des conditions d'accès aux réseaux publics d'électricité et des conditions d'utilisation de ces réseaux.
Pour assurer le traitement objectif, non discriminatoire et transparent de l'accès des tiers aux réseaux, tel que requis par le paragraphe 1 de l'article 20 de cette directive, il est nécessaire que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux. Cela leur permettra notamment de faire valoir leurs droits lors de l'établissement de leurs relations contractuelles ou pour l'interprétation de leurs contrats et conventions relatifs à leur accès aux réseaux.
Du fait de leur caractère détaillé ou évolutif, de nombreuses règles techniques établies et appliquées sous leur responsabilité par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité n'ont pas leur place dans la réglementation technique établie par l'administration après avis de la CRE.
L'établissement et la publication de référentiels techniques par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité permet de rapprocher la situation des utilisateurs de réseaux publics d'électricité français de celle des utilisateurs des réseaux de nombreux Etats membres de l'Union européenne, dans lesquels des « grid codes » ont été établis et publiés avec l'objectif d'apporter à ces utilisateurs l'information qui leur est nécessaire sur les conditions réglementaires, techniques et contractuelles de raccordement et d'accès aux réseaux publics d'électricité.

2. Sur l'élaboration des référentiels techniques

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité doivent publier, chacun pour ce qui le concerne, des référentiels techniques accessibles à tous leurs utilisateurs. Ils doivent engager sans délai l'élaboration et la publication des référentiels techniques, même partiellement, pour permettre à tous les utilisateurs de bénéficier pleinement des droits que leur confère le nouveau cadre institutionnel du secteur électrique en matière d'accès et d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Tout gestionnaire de réseau peut recourir au référentiel technique d'un autre gestionnaire de réseau, dans la mesure où il a recueilli l'accord écrit de ce dernier.
La publication des référentiels techniques doit être achevée le 30 juin 2005 au plus tard. Jusqu'à cette date, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité notifient trimestriellement l'état d'avancement de leurs travaux à la CRE.
La CRE publie avec la présente décision un guide d'élaboration des référentiels techniques, qui décrit notamment le contenu minimum que devront avoir les référentiels techniques publiés par les gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Les projets de référentiels techniques doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs. Toute modification ou tout développement des référentiels techniques devra suivre le même processus de concertation.
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité informent la CRE du résultat du processus de concertation qu'ils ont mené, en faisant notamment apparaître les opinions qu'ils ont recueillies. Ils notifient à la CRE, avant leur publication, le texte des référentiels techniques et de leurs évolutions ultérieures.

3. Sur le contenu des référentiels techniques

Les référentiels techniques publiés par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent contribuer à une meilleure information et à la compréhension de la réglementation par les utilisateurs des réseaux publics de transport et de distribution.
Ils compilent de façon ordonnée les dispositions contenues dans les textes réglementaires en vigueur et les règles techniques complémentaires que les gestionnaires appliquent dans leurs relations avec les utilisateurs de leurs réseaux. Ils exposent les règles de bonne conduite et de bonne pratique qui doivent être appliquées par ces gestionnaires, ainsi que par les utilisateurs de leurs réseaux.
Compte tenu de l'évolution récente de la réglementation technique française, les référentiels techniques ne doivent exprimer que des obligations de résultat, en particulier pour les cahiers de charges fonctionnels des informations, les cahiers des charges fonctionnels du système de protection et les cahiers des charges fonctionnels du comptage.
La CRE sera particulièrement attentive à ce que les recommandations de mise en oeuvre de moyens, formulées par les gestionnaires de réseaux publics dans les référentiels techniques, n'aient aucune valeur contraignante, à moins qu'elles ne résultent directement de la réglementation en vigueur. Ainsi, si des solutions technologiques permettant le respect des prescriptions techniques peuvent être présentées dans les référentiels techniques, elles ne peuvent toutefois pas être imposées à l'utilisateur. Leur mise en oeuvre éventuelle doit résulter de la négociation contractuelle.
Les normes et méthodes appliquées par les gestionnaires de réseaux publics aux études préalables au raccordement, ou que ces derniers demandent aux utilisateurs d'appliquer, doivent être précisément décrites dans les référentiels techniques.

4. Sur l'information des utilisateurs de réseau
   sur les référentiels techniques

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent, préalablement à la conclusion de tout document contratuel relatif notamment au raccordement et/ou à l'accès aux réseaux publics d'électricité, informer les utilisateurs de réseaux concernés de l'existence de ces référentiels techniques et des moyens d'en prendre connaissance.
Cette obligation contribue à l'objectif, inscrit dans la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, de protection des consommateurs. L'information relative à l'existence des référentiels techniques constitue une traduction de la volonté communautaire de protéger les clients finals en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires à un accès au réseau efficace et adapté à leurs besoins et en leur garantissant la transparence des conditions contractuelles en vue de les protéger contre des comportements arbitraires ou discriminatoires des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
Une copie de ces référentiels doit être communiquée par le gestionnaire de réseau à chaque utilisateur concerné qui en fait la demande. En cas de règlement de différend, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent pouvoir apporter la preuve que l'information de l'existence de ces référentiels techniques a bien été donnée.
Fait à Paris, le 7 avril 2004.

A N N E X E
PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
AUX RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES

Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité (Journal officiel de la République française n° 151 du 2 juillet 2003).
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité (Journal officiel de la République française n° 151 du 2 juillet 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Avis du 19 décembre 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 201 du 31 août 2003).
Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution (Journal officiel de la République française n° 64 du 16 mars 2003).
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003), modifié par l'arrêté du 22 avril 2003 (Journal officiel de la République française n° 106 du 7 mai 2003).
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur le décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution (Journal officiel de la République française n° 64 du 16 mars 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).
Avis du 6 juin 2002 de la Commission de régulation de l'électricité sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique (Journal officiel de la République française n° 93 du 19 avril 2003).