Article 7
Abrogé depuis le 2005-09-10
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.
1 version
JORF n°137 du 15 juin 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 juin 2004
Abrogé le samedi 10 septembre 2005
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.