JORF n°134 du 11 juin 2004

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 à 88 du présent décret.

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Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires

Section 1 : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires

Section 2 : Discipline des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Etablissement de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 2 : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 2 : Contrôle, inspections et comptabilité

Section 3 : Caisse de garantie

Chapitre IV : Dispositions diverses