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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 99-1073 DU 21 DÉCEMBRE 1999 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À CERTAINS PERSONNELS DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

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JORF n°116 du 19 mai 2004

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L'intitulé du décret du 21 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ».

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Version 1

L'intitulé du décret du 21 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Décret régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ».