A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R128-1 (V)
- Code du travailart. R128-5 (M)
- Code du travailart. R128-7 (M)
- Code du travailart. R128-6 (V)
- Code du travailart. R128-4 (V)
- Code du travailart. R128-3 (V)
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