Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) ou aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) ou aux 1° et 2° de l'article R. 223-1 du code de la mutualité (Application des règles du code des assurances aux mutuelles). Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Article 29
Article 29
Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R. 131-1 du code des assurances (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie) ou aux 1° et 2° de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale (Règles pour les institutions de prévoyance en matière d'assurance sur la vie) ou aux 1° et 2° de l'article R. 223-1 du code de la mutualité (Application des règles du code des assurances aux mutuelles). Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
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