Les actifs d'un plan qui prévoit une provision technique de diversification sont, par dérogation aux articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) du code des assurances, aux articles R. 931-10-40 (Comptabilisation des investissements dans les institutions de prévoyance) et R. 931-10-41 (Évaluation des placements dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou aux articles R. 212-52 (Comptabilisation des titres par les mutuelles) et R. 212-53 (Règles d'évaluation des placements pour les mutuelles) du code de la mutualité inscrits dans les comptes mentionnés au premier alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20-2 (Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances) du code des assurances, de l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale (Évaluation des placements des institutions de prévoyance) ou des articles R. 212-54 (Évaluation des placements des mutuelles) et R. 212-54-1 (Évaluation des instruments financiers à terme par les mutuelles) du code de la mutualité. La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du plan.
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004
Article 28
Article 28
Les actifs d'un plan qui prévoit une provision technique de diversification sont, par dérogation aux articles R. 332-19 (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20 (Évaluation des placements dans le secteur des assurances) du code des assurances, aux articles R. 931-10-40 (Comptabilisation des investissements dans les institutions de prévoyance) et R. 931-10-41 (Évaluation des placements dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou aux articles R. 212-52 (Comptabilisation des titres par les mutuelles) et R. 212-53 (Règles d'évaluation des placements pour les mutuelles) du code de la mutualité inscrits dans les comptes mentionnés au premier alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance) et R. 332-20-2 (Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances) du code des assurances, de l'article R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale (Évaluation des placements des institutions de prévoyance) ou des articles R. 212-54 (Évaluation des placements des mutuelles) et R. 212-54-1 (Évaluation des instruments financiers à terme par les mutuelles) du code de la mutualité. La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du plan.
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