Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quatervicies ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;

Vu les articles 107, 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 25 mars 2004 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 18 mars 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy