Décret n°2004-294 du 26 mars 2004

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide attribuée à l'association Combat pour les valeurs en application de l'

article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée

(

Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats

)

Art. 9-1

Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats

Les partis politiques peuvent perdre une partie de leur financement s'il y a trop de déséquilibre entre le nombre d'hommes et de femmes candidats.

est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2004

Le montant de l'aide attribuée à l'association Combat pour les valeurs en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Sanction financière pour déséquilibre hommes-femmes chez les candidats) est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 Euros.

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