A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. R331-76-2 (T) : Prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 4 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. R331-76-3 (T) : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 4 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-2 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-3 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-4 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5 (T)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76-5-4 (T)