A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76 (T) : Durée des prêts conventionnés pour l'habitat
→ Version 5 : Allongement des durées maximales d'amortissement
→ Version 5 : Allongement des durées maximales d'amortissement
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-76 (T)