Article 3
L'article R. 351-2-1 est modifié de la façon suivante :
Au dernier alinéa, après les mots : « telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 » sont insérés les mots : « et au II de l'article R. 331-76-5-1 ».
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 3
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Version 1
L'article R. 351-2-1 est modifié de la façon suivante :
Au dernier alinéa, après les mots : « telle que définie au premier alinéa de l'article R. 331-59-16 » sont insérés les mots : « et au II de l'article R. 331-76-5-1 ».