Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-210 du 9 mars 2004

relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2002/11/CE du Conseil du 14 février 2002 modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-121 à R. 621-127, R. 661-1 à R. 661-11, R. 661-25 à R. 661-36 et R. 664-1 à R. 664-16 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. R661-26-1 (V) : Règles d'identification et de contrôle des variétés de vigneCode ruralart. R661-26-2 (V) : Commercialisation de plants de vigne non inscritsCode ruralart. R661-26-3 (V) : Règles pour les plants de vigne produits en laboratoire
- Code rural
art. R661-26-1 (V)
- Code rural
art. R661-26-2 (V)
- Code rural
art. R661-26-3 (V)
- Code rural
art. R661-28-1 (M)
- Code rural
art. R*661-28-2 (M)
- Code rural
art. R661-28-3 (M)
- Code rural
art. R661-29-1 (V)

En vigueur depuis le 11 mars 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil.

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2004

Décret n°2004-210 du 9 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3