Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire

Abrogé12 juillet 2014
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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;

2° Un plan de financement provisoire ;

3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;

4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;

5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014

Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire
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Article 7
Article 8