Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 1

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Article 1

Les oeuvres cinématographiques de longue durée mentionnées au I de l'

article 220 sexies du code général des impôts

(

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

)

Art. 220 sexies

Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises

Les sociétés qui produisent en France du cinéma ou du audiovisuel peuvent recevoir un crédit‑d’« imposition » équivalent à 20 % (voire 25 %) de leurs dépenses sociales et techniques lorsqu’elles respectent la loi sociale.

sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des œuvres cinématographiques pour crédit d'impôt

Résumé. Les films de longue durée doivent être agréés par le directeur du Centre national de la cinématographie pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les oeuvres cinématographiques de longue durée mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts (Crédits fiscaux pour les productions cinématographiques françaises) sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.

Relations

cite

cite  CGI 220 sexies

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance