A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des fréquences des réunionsCode de la propriété intellectuelleart. R413-2 (Ab) : Composition du Conseil supérieur de la propriété industrielle
→ Version 2 : Restructuration du Conseil supérieur de la propriété industrielleCode de la propriété intellectuelleart. R413-3 (Ab) : Nomination du président et du vice‑président du Conseil supérieur
→ Version 2 : Changement dans les rôles du ministre au sein du conseil supérieur
- Code de la propriété intellectuelleart. R413-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R413-2 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R413-3 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R413-4 (Ab)