A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R411-24 (V) : Envoi des recours contre les décisions de l'INPI
→ Version 2 : Ajout des règles relatives aux appels sur les oppositions et aux titulaires antérieurs
→ Version 2 : Ajout des règles relatives aux appels sur les oppositions et aux titulaires antérieurs
- Code de la propriété intellectuelleart. R411-24 (V)