Créé le 3 mars 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.
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Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 7,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 3 mars 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2004
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
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Article 8
Article 9