A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-16 (M) : Exigibilité immédiate de la contribution sociale en cas de cessation d'activité
→ Version 4 : Ajout d'une condition de dérogation
→ Version 4 : Ajout d'une condition de dérogation
- Code de la sécurité sociale.art. D651-16 (M)