A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-8 (M) : Déclaration annuelle du chiffre d'affaires pour la contribution sociale
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration
- Code de la sécurité sociale.art. D651-8 (M)