Décret n°2004-197 du 2 mars 2004

Article 5

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Article 5

L'

article D. 651-10 du code de la sécurité sociale

(

Estimation du chiffre d'affaires pour la contribution sociale

)

Art. D.651-10

Estimation du chiffre d'affaires pour la contribution sociale

Si une entreprise ne déclare pas son chiffre d'affaires à temps, l'organisme de recouvrement l'estime et réclame les montants dus.

est abrogé.

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