En vigueur depuis le 3 mars 2004
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
Article 5
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Article 5
L'
article D. 651-10 du code de la sécurité sociale
(
Estimation du chiffre d'affaires pour la contribution sociale
)
Art. D.651-10
Estimation du chiffre d'affaires pour la contribution sociale
Si une entreprise ne déclare pas son chiffre d'affaires à temps, l'organisme de recouvrement l'estime et réclame les montants dus.
est abrogé.
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