En vigueur depuis le 3 mars 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité) entrent en vigueur le 1er mars 2004.
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'
article L. 651-5 du code de la sécurité sociale
(
Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité
)
Art. L.651-5
Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité
Les entreprises doivent déclarer leur chiffre d'affaires pour calculer la contribution sociale de solidarité, avec des règles spécifiques selon leur activité.
entrent en vigueur le 1er mars 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mars 2004
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité) entrent en vigueur le 1er mars 2004.
En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2004
Source : Légifrance