A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-2 (M) : Plafond réduit pour la contribution sociale des entreprises internationales
→ Version 4 : Simplification des formalités administratives
→ Version 4 : Simplification des formalités administratives
- Code de la sécurité sociale.art. D651-2 (M)