A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D651-11 (Ab) : Majorations pour retard dans les déclarations et paiements
→ Version 3 : Modification des plafonds et références des majorations
→ Version 3 : Modification des plafonds et références des majorations
- Code de la sécurité sociale.art. D651-11 (Ab)