Décret n°2004-191 du 27 février 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
art. R204 (M)
- Code électoral
art. R214 (M)
- Code électoral
art. R219 (M)
- Code électoral
art. R265 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance