Décret n°2004-191 du 27 février 2004

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna
Article 1