Décret n°2004-183 du 18 février 2004

Article 2

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Article 2

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'

article 1er

(

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

)

Art. 1

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.

Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'

article 1er

(

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

)

Art. 1

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les opérateurs gaziers peuvent partager des infos sur l'activité d'un utilisateur, mais pas celles qui pourraient nuire à la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz) et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.

Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance