Décret n°2004-183 du 18 février 2004

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 1er

(

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

)

Art. 1

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'

article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée

.

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Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz

Résumé. Certaines informations sensibles sur le gaz ne doivent pas être partagées pour protéger la concurrence, sauf en cas d'urgence ou de mesures conservatoires.

Les dispositions de l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz) du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance