Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz
Les dispositions de l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz) du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.