Décret n°2004-183 du 18 février 2004

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Confidentialité des informations pour les opérateurs gaziers

Résumé. Un décret précise les règles de confidentialité pour les opérateurs gaziers, en protégeant certaines informations sensibles pour éviter des distorsions de concurrence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance