Décret n°2004-183 du 18 février 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'

article 1er

(

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

)

Art. 1

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent partager des données agrégées pour leurs missions, à condition de ne pas révéler d'informations sensibles ou nuire à la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz), lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance