Décret n°2004-183 du 18 février 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'

article 1er

(

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

)

Art. 1

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

, lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre opérateurs gaziers

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent échanger des informations entre elles et avec des partenaires étrangers si cela est nécessaire pour leur travail, mais elles doivent protéger les données sensibles pour éviter de fausser la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz), lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance