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Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 15

Créé le 8 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 décembre 2009

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1456 du 27 novembre 2009art. 32

En vigueur du mardi 27 juillet 2004 au lundi 30 novembre 2009

Déplacé le mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004