Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 14

Créé le 8 janvier 2004 · En vigueur depuis le 27 juillet 2004

La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2004

Déplacé le mardi 27 juillet 2004

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004