En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 1 décembre 2009
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
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Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 1 décembre 2009
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
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En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 27 juillet 2004
I. - Sauf sujétion technique imprévue, un avenant ne peut bouleverser l'économie de la convention de bail, ni en changer l'objet.
II. - Postérieurement à la conclusion de la convention de bail, l'autorité administrative peut, en recourant à la procédure négociée sans publicité préalable, confier au bailleur la réalisation de travaux ou prestations complémentaires qui ne figuraient pas dans le projet initialement envisagé ni dans le contrat initial et qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution de l'ouvrage ou du service tel qu'il est décrit dans le contrat initial :
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou prestations complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant initial du contrat.
Pour la détermination du plafond mentionné à l'alinéa précédent, le montant initial du contrat est actualisé.
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