Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004

Article 2

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Article 2

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2004 · Dernière version le 1 décembre 2009

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 2004 au lundi 30 novembre 2009

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au lundi 26 juillet 2004

Source : Légifrance