Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Article 13

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Créé le 20 février 2004 · Abrogé le 15 janvier 2010

Le deuxième collège du comité d'orientation comprend :
a) Le préfet de police ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
c) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
d) Le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France ou son représentant ;
e) Le chef du service immobilier du palais de justice de Paris ;
f) Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
g) Le maire de Paris ou son représentant ;
h) Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou son représentant ;
i) Deux représentants du barreau de Paris désignés par le bâtonnier ;
j) Le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel ou son représentant ;
k) Le président de la chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 14 janvier 2010

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)

En vigueur du vendredi 20 février 2004 au jeudi 31 mai 2007