En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
Le
code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Source : Légifrance