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Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
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I. Paragraphe modificateur
II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots "contrainte par corps" sont remplacés par les mots "contrainte judiciaire".
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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30