Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime supplémentaire pour les chefs de service du Conseil économique et social
Résumé. Les deux chefs de service du Conseil économique et social peuvent recevoir une prime supplémentaire pour leur retraite, sous conditions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux deux chefs de service du Conseil économique et social chargés respectivement de la direction des services législatifs et économiques et de la direction des services administratifs.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est liée à des fonctions spécifiques et ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Fixation du montant de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires est fixé par un arrêté conjoint.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains employés du Conseil économique et social, à partir de janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.